Quelques exemples des points à vérifier

Les droits que la Charte canadienne des droits et libertés vous reconnaît ont-ils été respectés par la police durant l'enquête?


Ex. Le droit au silence, le droit à l'avocat

Les enquêteurs ont-ils agi selon les règles de l'art dans la cueillette des éléments de preuve contre vous?


Ex. Leur provenance et leur parcours avant d'être présentés devant le Tribunal?

Ex. Lesdits objets ont-ils été saisis légalement ou sans droit?

Ex. Les déclarations incriminantes à votre égard, faites par des enfants en bas âge, l'ont-elles été sans qu'il y ait risque de contamination des enfants par des adultes?

Est-ce que la Couronne (le Directeur des poursuites criminelles et pénales) peut faire la preuve de tous et chacun des éléments essentiels de l'infraction au-delà du doute raisonnable?


Ex. Lorsque le témoin qui supposément vous identifie comme l'auteur du délit ne semble pas fiable ou qu'il nous apparaît non crédible.

Ex. Les témoins à charge (contre vous) pourront-ils convaincre un juge de votre culpabilité après un contre-interrogatoire serré et efficace de notre part?

Est-ce que vous avez une défense à offrir pour contrer l'accusation qui pèse contre vous?


Ex. Une défense de consentement à une accusation d'agression sexuelle.

Ex. Une défense de légitime défense à une accusation de voies de fait causant des lésions corporelles.

Ex. Une défense d'erreur de droit suite à un renseignement faux que vous aurait communiqué la SAAQ ou un autre organisme gouvernemental relativement à votre permis de conduire.